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L’exclusion des transferts de compétences ou de responsabilités

Les opérations exclues de la commande publique
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre2. Cette opération qui accompagne le développement de l’intercommunalité comme alternative à l’émiettement communal se traduit par le transfert d’un pouvoir de décision et des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice de ces compétences. Il s’agit d’un véritable dessaisissement de la collectivité qui transfère cette compétence au profit d’un groupement de collectivités territoriales3. Pour la loi, cette procédure, qui peut résulter d’une démarche volontaire ou d’une obligation imposée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, ne constitue pas un contrat de la commande publique, et ne peut donc être une délégation de service public. Ce transfert procède en effet d’actes unilatéraux et la collectivité qui transfère sa compétence ne conserve aucune responsabilité sur son exécution.

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