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L’exclusion des subventions

Les opérations exclues de la commande publique
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Ne sont pas des contrats de concession, et par voie de conséquence ne sont pas des délégations de service public, les subventions telles qu’elles sont désormais définies par la loi1. Ces dispositions définissent depuis 2014 les subventions comme des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. Auparavant, la subvention ne bénéficiait que d’une définition doctrinale qui proposait d’en cerner les contours par l’application de trois critères cumulatifs permettant de la distinguer des autres formes de dépense publique :

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