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L’estimation de la valeur de la délégation

Le choix de la procédure de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Fiche pratique

Elle a pour but de déterminer la procédure de passation, normale ou allégée, qui sera retenue par l’autorité délégante. Avant de procéder à l’estimation de la valeur du contrat de concession, il convient de s’assurer, au préalable, que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision. La méthode d’évaluation est précisément définie par les textes réglementaires éclairés par la doctrine administrative1. La valeur estimée du contrat de délégation est calculée selon une méthode objective, qui doit être précisée dans les documents de la consultation. Elle correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du délégataire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l’objet de la délégation. Le choix de la méthode de calcul utilisée par l’autorité délégante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat aux dispositions qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services2. Pour estimer la valeur du contrat de délégation, l’autorité délégante prend notamment en compte :

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