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Les stipulations prohibées

Les clauses générales du contrat
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

D’une manière générale, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs1. Deux départements ne peuvent disposer de leurs compétences que la loi leur attribue et de l’organisation territoriale de la République en supprimant un laboratoire départemental des services vétérinaires par convention2.

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