Recherche avancée

Les stipulations prohibées

Les clauses générales du contrat
Mis à jour le 24 juillet 2020 - Vérifié le 13 avril 2022
Fiche pratique

D’une manière générale, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article