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Les services publics indélégables

La notion de service public local
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Alors même que la condition de l’existence d’un service public constitue le préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure de délégation prévue à l’article L. 1411-1 du CGCT, il convient, après avoir identifié la nature juridique de l’activité concernée, d’examiner si elle fait partie des services pouvant faire l’objet d’une délégation. La question s’est posée pour les services publics administratifs par opposition aux services publics à caractère industriel et commercial dont l’exploitation avait naturellement vocation à être concédée.

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