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Les recettes non tarifaires

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Si la redevance constitue le mode usuel de rémunération du délégataire du service public et participe à la définition de la notion de « délégation de service public », elle ne constitue pas l’unique modalité de paiement du cocontractant de l’administration. Selon la doctrine, d’autres modes de rémunération peuvent s’ajouter aux redevances ou s’y substituer. Elle distingue deux catégories principales : il peut tout d’abord s’agir de rémunérations versées par des tiers autres que les usagers « pour des prestations qui n’ont pas un lien direct avec le service confié par l’administration à son cocontractant » ou « c’est à l’administration elle-même qu’il revient d’allouer à son cocontractant un concours financier »1. Mais le délégataire ne pourra percevoir des sommes qui n’entrent pas dans la rémunération qui lui est due au titre du service rendu à l’usager du service à l’instar de la contribution à la charge des non-raccordés au service de l’assainissement en raison de son caractère fiscal2.

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