Recherche avancée

Les particularités contractuelles de la délégation de service public

Un contrat écrit
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont ils ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une « convention » de délégation de service public1. Cette convention doit toutefois être conforme aux concessions de services du Code de la commande publique qui qualifie ces dernières de « contrat » ayant pour objet la gestion d’un service2. Pour surmonter cet apparent écart sémantique, on peut gager que les deux formules sont juridiquement acceptables en pratique pour désigner l’instrument de l’accord entre une autorité délégante et son délégataire. Le caractère contractuel des délégations de service public les distingue des actes administratifs unilatéraux par lesquels les personnes publiques peuvent, le cas échéant, se procurer des travaux et des services3.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article