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Les opérations exclues par les textes

Les opérations exclues de la commande publique
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 3 février 2021
Fiche pratique

Parmi les diverses modalités de coopération locale, des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes1. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des EPCI ou entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit2. Le CGCT indique que ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le Code de la commande publique lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions particulières du code3. En dépit du libellé de la loi, le risque de requalification évoqué à propos des « délégations de compétences » (voir ) doit néanmoins être pris en compte.

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