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Les modifications non substantielles sans limitation de montant

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le contrat de délégation peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles. Une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

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