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Les modifications de faible montant

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen de 5 548 000 € HT, et à 10 % du montant du contrat de concession initial. Dans cette hypothèse, le code précise qu’il n’est pas nécessaire de vérifier si les conditions de la modification non substantielle sont remplies1. Pour le calcul du montant de la modification, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d’indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l’inflation moyenne2. Lorsque plusieurs modifications successives de faible montant sont effectuées, l’autorité délégante prend en compte leur montant cumulé3. Selon la doctrine administrative, si les deux conditions imposées sont satisfaites et sous réserve que les modifications envisagées ne s’accompagnent pas d’autres modifications susceptibles d’être substantielles, les parties peuvent dès lors conclure librement un avenant qui pourrait ainsi porter sur tous leurs engagements : prestations à exécuter, calendrier d’exécution ou règlement financier du marché4. La modification de faible montant pourrait permettre de modifier la durée du contrat dès lors que le montant de cette opération apparaîtra inférieur aux seuils précités, et alors même qu’il présenterait un caractère substantiel selon certains auteurs qui préconisent toutefois de justifier cette prolongation par un motif d’intérêt général et/ou des investissements nouveaux, sans toutefois être indispensables au bon fonctionnement du service public5.

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