Les modifications de faible montant

Une double définition pour la délégation de faible montant. Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen de 5 382 000 € HT, et à 10 % du montant du contrat de concession initial. Dans cette hypothèse, le code précise qu’il n’est pas nécessaire de vérifier si les conditions de la modification non substantielle sont remplies1. Pour le calcul du montant de la modification, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d’indexation. Dans…