Les modalités de publicité

L’avis de publicité. Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités délégantes procèdent à une publicité définie selon l’objet du contrat de délégation ou sa valeur estimée hors taxes1. C’est la transposition de la directive 2014/23/UE qui prévoit que les personnes qui souhaitent attribuer une concession font connaître leur intention au moyen d’un avis de concession2. Elle considère en effet qu’afin d’assurer une publicité adéquate des concessions de travaux et de services d’un montant égal ou supérieur à un certain seuil attribuées par des entités adjudicatrices et des pouvoirs…