Les mesures préparatoires

La consultation de la commission consultative des services publics locaux. Depuis la publication de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la décision sur le principe de la délégation intervient après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent…