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Les mesures préparatoires

La préparation de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Depuis la publication de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la décision sur le principe de la délégation intervient après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions1. Le caractère impératif de cette consultation en fait une formalité substantielle dont le non-respect entacherait d’irrégularité toute la procédure2. Évidemment, la collectivité n’est aucunement liée par le sens de l’avis émis par cette commission. Les communes de moins de 10 000 habitants n’étant pas tenues de constituer une telle commission, leur assemblée délibérante peut délibérer sur le principe de la délégation sans avoir à recueillir l’avis de cette commission3, cette différence entre les communes de plus ou de moins de 10 000 habitants ne portant pas atteinte au principe constitutionnel d’égalité4. Lorsque la commission a effectivement été consultée sur le projet de recourir à une délégation de service public, le fait que la CCSPL ait été irrégulièrement convoquée par le président du syndicat, et non par le conseil syndical, ne permet pas de prétendre que la délibération du comité syndical aurait pu être différente si la commission avait été régulièrement convoquée. Cette irrégularité n’entache pas d’illégalité la délibération autorisant la signature du contrat de délégation5.

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