Les mesures générales

Le groupement des autorités délégantes. Alors que cette option n’était pas envisagée par les dispositions Sapin de la loi du 29 janvier 19931, ni prévue par la directive 2014/23/UE, l’ordonnance du 29 janvier 2016, puis le Code de la commande publique en offrent la possibilité aux autorités concédantes et délégantes en s’inspirant des dispositions applicables aux marchés publics2. Il prévoit que des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des…