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Les mesures générales

La préparation de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Alors que cette option n’était pas envisagée par les dispositions Sapin de la loi du 29 janvier 19931, ni prévue par la directive 2014/23/UE, l’ordonnance du 29 janvier 2016, puis le Code de la commande publique en offrent la possibilité aux autorités concédantes et délégantes en s’inspirant des dispositions applicables aux marchés publics2. Il prévoit que des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession3. Inusitée jusqu’à la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2016, l’application de ces dispositions à la passation, voire l’exécution, des délégations de services publics locaux peut être envisagée pour des services publics locaux de même nature et devrait être limitée à des groupements d’autorités délégantes : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un groupement d’autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d’autres États membres de l’Union européenne, à condition que ce choix n’ait pas été fait dans le but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public. Sous réserve des stipulations d’accords internationaux ou d’arrangements administratifs entre les États membres dont ils relèvent, les membres du groupement s’accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat de concession, choisi parmi les droits des États membres dont ils relèvent4. La mise en œuvre de cette option paraît être envisageable pour des services publics locaux transfrontaliers dès lors que cet accord ne conduit pas les autorités délégantes françaises à déroger aux règles de passation et d’exécution imposées par la réglementation nationale. C’est ce que rappelle le Code de la commande publique en précisant que les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues pour ces personnes publiques par ce code et le CGCT5.

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