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Les lois du service public

La notion de service public local
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

En tant qu’activités prises en charge par des personnes publiques, la gestion des services publics locaux se distingue de celle des entreprises par des caractéristiques particulières qui découlent notamment de l’intérêt public qui s’attache à cette exploitation. Inhérentes à la gestion publique, ces contraintes devront être imposées par le cahier des charges au délégataire du service public et pleinement assumées par lui. On distingue traditionnellement les principes de continuité, d’égalité, et de mutabilité du service public.

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