Les entreprises

Les entreprises privées. La délégation à une entreprise privée est la raison d’être de la notion de « délégation de service public ». C’est parce que la collectivité publique veut profiter de l’efficacité supposée de la gestion privée qu’elle a recours aux services d’une entreprise privée spécialisée ou non. Le sens commun ne s’y trompe pas lorsqu’il est parfois question, par abus de langage, de « concessionnaire » ou de « fermier » : c’est bien à la dévolution du service public à une entreprise qu’il est fait référence. Le législateur de 1993 s’est lui-même parfois laissé aller à cette…