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Les documents de la consultation

La préparation de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Ils sont constitués de l’ensemble des documents fournis par l’autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l’objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d’exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager. Ils comprennent notamment l’avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l’invitation à présenter une offre1. Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l’ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d’un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres2. Il convient de veiller à la cohérence et à l’absence de contradictions entre les différents documents de la consultation au risque de porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d’égal accès des candidats aux délégations de service public3. Avant 2016, le juge administratif avait pu admettre l’adaptation d’un dossier de consultation pour en corriger certains éléments pour tenir compte des propositions faites par des opérateurs durant les négociations, à la condition que ces corrections n’apportent pas une modification substantielle à l’objet du contrat et aux conditions de réalisation de celui-ci4.

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