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Les délégations dispensées de procédure de passation

Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée
Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

À propos de la loi du 29 janvier 19931, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur ne règle pas de la même façon des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un ou l’autre cas la différence de traitement soit en rapport avec la loi qui l’établit2. À l’exception de celui prévu en faveur des sociétés d’économie mixte locales furent ainsi validés les régimes dérogatoires de l’article 41 de la loi de 1993 qui autorisaient la passation de convention de délégation de service public sans formalités3 ou selon une procédure que l’on pouvait qualifier de « simplifiée ». Les dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, puis du Code de la commande publique, comportent elles aussi leur lot de dérogations autorisant la conclusion de contrats de délégation de service public sans formalités, ou au terme d’une procédure allégée.

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