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Les contrats mixtes

Les concessions et les marchés publics
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

Il s’agit notamment des contrats dont la nature juridique est incertaine parce qu’ils portent sur des activités relevant de régimes juridiques distincts, telles que des prestations constitutives d’un marché public et des prestations concessives. Selon la directive 2014/23/UE1, cette notion peut s’appliquer aux concessions comportant à la fois des travaux et des services, ou portant sur des services sociaux, des services spécifiques et d’autres services, ou ayant trait à la défense ou à la sécurité, conclues par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices2. La directive distingue si les différentes parties du contrat portent sur des activités dissociables ou non pour en tirer les conséquences sur le choix du contrat à appliquer. En substance, en présence d’activités dissociables, les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir d’attribuer des contrats distincts, ou un contrat unique qui sera un contrat de concession3. Si le contrat comporte des éléments dissociables relevant des concessions et des marchés publics, le pouvoir adjudicateur aura le choix entre l’application de la directive concession et la directive marchés publics4. Lorsque les différents éléments du contrat sont indissociables « objectivement », le choix du contrat sera déterminé en fonction de l’objet principal de ce contrat5.

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