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Les contours d’un service public local délégué

La notion de service public local
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Si la délégation de service public est un contrat de concession, elle s’en distingue par son objet portant sur un service public local alors que les services qui peuvent faire l’objet d’un contrat de concession ne revêtent pas obligatoirement cette caractéristique1. Un contrat de concession peut consister à déléguer un service public, mais cette faculté ne vaut que pour les services publics de l’État, dès lors que des dispositions spéciales imposent la mise en œuvre du contrat de délégation de service public pour la gestion des services publics locaux. Le Code de la commande publique, suivant en cela la distinction proposée par la directive no 2014/232, précise que les contrats de concession portent sur l’exécution de travaux ou la gestion d’un service, et donne une définition des concessions de travaux, des concessions de services et des concessions qui portent à la fois sur des travaux et des services3. Il résulte cependant de la rédaction du CGCT que la délégation est une concession de service public local, laquelle peut comporter la charge de la construction d’un ouvrage ou d’acquérir les biens nécessaires aux services4.

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