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Les conséquences de la reprise du service délégué sur la situation des agents

Les agents du service public délégué
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Traditionnellement une distinction pouvait être faite entre les services publics à caractère industriel et commercial et les services publics administratifs au regard du Code du travail. Celui-ci prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise1. L’application de ces dispositions doit en outre être appréciée au regard des obligations de droit communautaire telles qu’elles résultent successivement de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 et de la directive no 2001/23 du 12 mars 2001. Le maintien des contrats de travail des salariés dont l’activité est reprise par une personne publique n’a pas pour effet de transformer la nature privée de ces contrats, tant que n’a pas été établi entre chaque salarié et l’employeur public un rapport de droit public2. La doctrine administrative rappelle les conditions jurisprudentielles de reprise des contrats de travail à la suite de la résiliation d’une convention de DSP3. Le juge a considéré qu’« [une] commune n’entrait pas dans le champ d’application de ce texte puisqu’elle n’a ni poursuivi ni repris en régie une activité de bar-restaurant après résiliation de la délégation de service public. Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public n’étant pas l’employeur du personnel du délégataire, elle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions précitées. En revanche, un nouveau délégataire qui se substituerait à l’ancien à la suite d’opérations de restructuration du délégataire initial, s’il justifie bien des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité délégante, et si la cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du contrat, relèverait de ces dispositions. » 4

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