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Les conséquences de la délégation sur la situation des agents

Les agents du service public délégué
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Lorsqu’une collectivité décide de déléguer la gestion d’un service qu’elle gérait jusqu’alors en régie directe, la situation des agents affectés à l’exploitation du service est remise en cause. D’une manière générale, il résulte du Code du travail1 que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En outre, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification2. En conséquence, la succession d’opérateurs économiques, titulaires de contrats de la commande publique ou d’autorisation délivrés par des personnes publiques, entre dans le champ d’application des dispositions précitées, si elle conduit au transfert d’une entité économique autonome dont l’identité est maintenue3. Une activité de restauration des patients et du personnel d’un hôpital constitue une entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des personnels qui y sont affectés4. Le transfert de personnel peut en outre résulter de l’effet de conventions ou d’accords collectifs5, ou d’une obligation imposée par l’autorité délégante6.

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