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Les clauses communes du contrat

Les clauses générales du contrat
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Il décrit les conditions générales dans lesquelles est intervenue la conclusion de ce contrat. Il rappelle les circonstances de la création du service public concerné, surtout s’il est facultatif, et les objectifs poursuivis par la collectivité. Ces développements peuvent s’avérer utiles, notamment pour les délégations de longue durée, pour les cocontractants, comme pour le juge, afin de déterminer la commune intention des parties. Comme pour les contrats de droit commun, et en dépit de la présence d’une personne publique, le consensualisme domine le régime de l’exécution des contrats administratifs : « La volonté manifestée par les parties au moment du contrat est la notion directrice à laquelle le juge doit d’abord se référer lorsqu’il a à déterminer le contenu des obligations des contractants en vue de les ramener à exécution. »1 Il s’agit de l’application du principe qui s’inspire de l’article 1188 du Code civil selon lequel « le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »

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