Les candidatures

Les autorités délégantes ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution¹. Pour les candidats à l’attribution d’une délégation de service public, le CGCT précise que seront examinées leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public². Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés résulte de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances³. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées peuvent être considérées comme un véritable critère d’admission des candidats à présenter une offre qui doit être vérifiée par les autorités délégantes. Il doit donc être mentionné dans l’avis d’appel à candidatures, les candidats doivent produire un document justifiant du respect de cette obligation et la commission d’ouverture des plis doit vérifier le respect de cette obligation⁴. En conséquence, le dossier du candidat se composera de déclarations sur l’honneur, d’attestations justifiant qu’il n’est pas frappé d’interdiction de soumissionner, et de justificatifs de sa capacité technique et économique.