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Les candidatures

La procédure normale de délégation de service public
Mis à jour le 20 juin 2022
Fiche pratique

Les autorités délégantes ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession.

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