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Les autres contrats de gestion

Les différentes formes de contrats
Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

Si la délégation de service public reste le mode de dévolution privilégié de la gestion des services publics locaux, il existe d’autres formules contractuelles permettant un transfert, au moins partiel, de la gestion d’une activité ou d’un équipement relevant de la responsabilité d’une collectivité territoriale à un tiers. Un temps, la recherche de formules contractuelles parfois exotiques était mue par le désir de trouver celle permettant de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, mais la prégnance du droit communautaire de la concurrence semble avoir considérablement réduit ces hypothèses.

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