Les autres contrats de concession

Mis à jour le

Les autres contrats de concession du Code de la commande publique. Il s’agit de catégories de contrats de concession soumis à des dispositions dérogatoires du Code de la commande publique1. Ils concernent les relations dites « internes au secteur public » 2 parmi lesquelles figurent la quasi-régie, les contrats de concession conclus par une autorité concédante en application de règles internationales3, ou liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’État4 et d’autres contrats de concession5. Figurent aussi parmi les autres concessions les contrats de concession conclus…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.