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Les autres contrats de concession

Les concessions et les marchés publics
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Il s’agit de catégories de contrats de concession soumis à des dispositions dérogatoires du Code de la commande publique1. Ils concernent les relations dites « internes au secteur public » 2 parmi lesquelles figurent la quasi-régie, les contrats de concession conclus par une autorité concédante en application de règles internationales3, ou liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’État4 et d’autres contrats de concession5. Figurent aussi parmi les autres concessions les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur avec un opérateur bénéficiant d’un droit exclusif6, ou en vue de permettre la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communication électronique ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communication électronique7, ou d’autres contrats qui ne concernent pas les autorités délégantes. Les exclusions relatives à la quasi-régie retiennent toutefois l’attention.

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