Recherche avancée

Les agents du délégataire

Les agents du service public délégué
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Ces agents sont en principe dans une situation régie par des règles de droit privé, c’est-à-dire essentiellement soumis au Code du travail. Bien qu’ils participent à l’exécution même du service public, les agents des personnes privées gérant un service public restent des salariés de droit privé1. Ainsi, le personnel des SEML est un personnel de droit privé, soumis aux conditions de recrutement de droit commun. Les contrats de travail de ces personnels sont donc des contrats de droit privé et les litiges qui en résultent relèvent des juridictions judiciaires. La convention collective du secteur d’activité de la SEML s’applique le cas échéant2. L’association à l’exécution du service public est insuffisante pour identifier l’agent public (même non fonctionnaire), il faut qu’il soit employé par une personne publique. On peut toutefois relever une exception concernant la situation de la main-d’œuvre pénale dans des ateliers exploités au sein d’un établissement pénitentiaire par une société concessionnaire qui relève de la compétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à sa rémunération3. Dans le même sens, la demande abusive d’un maire de changer l’affectation d’un salarié d’une entreprise délégataire de service public qui se traduira par le licenciement de cet agent peut engager la responsabilité de la commune4.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article