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Le régime des biens propres

Le régime des biens et des ouvrages
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Il s’agit de la troisième catégorie des biens de la délégation de service public. Ils sont la propriété du concessionnaire, non seulement pendant toute la durée de la concession, mais aussi en fin de concession. S’il n’est pas interdit au délégataire de les céder et à la collectivité délégante (ou au futur délégataire) de les acquérir, moyennant le paiement de leur valeur dans le cadre d’un accord amiable, les biens propres du délégataire sont réputés être conservés par celui-ci en fin de contrat, ce qui n’empêche pas de les faire figurer dans un inventaire particulier. L’arrêt Commune de Douai avait précisé que les biens qui n’ont pas été remis par le délégant au délégataire en vue de leur gestion par celui-ci et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont la propriété du délégataire, à moins que les parties n’en disposent autrement1. Pour le Code de la commande publique, les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire2. Ont ainsi été jugés comme étant des biens propres : un stock de pièces de rechange3, des quotas d’émissions de dioxyde de carbone appartenant au délégataire4. En outre, les biens affectés concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d’électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société ERDF en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d’assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, en forme d’épilogue de l’affaire Commune de Douai, pour le Conseil d’État, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu’ils administrent. En l’espèce, les immeubles constitués de bureaux et restaurants ainsi que leurs parkings, et les logements de fonction des agents du service de distribution constituaient des biens propres de la société ERDF5.

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