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Le régime des biens de retour

Le régime des biens et des ouvrages
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Historiquement constituaient des « biens de retour » les biens qui, en vertu des clauses du cahier des charges, devaient revenir obligatoirement à l’autorité concédante en fin de concession. Ces biens pouvaient être mis à disposition du délégataire par l’autorité délégante, comme dans les contrats d’affermage ou de régie intéressée, soit acquis ou construits par ce dernier dans le cadre d’un contrat de concession. Ils furent qualifiés d’indispensables à la réalisation de la délégation et à l’activité du service public. Ces biens étaient considérés comme appartenant dès leur création à l’autorité concédante1. La propriété publique de ces biens se présumait, sur le fondement des engagements contractuels, y compris lorsqu’ils étaient financés par le délégataire qui devait amortir l’investissement consenti pendant la durée de l’exploitation. Ils étaient déjà réputés appartenir à la collectivité publique dès le début de la délégation. Cette hypothèse est notamment celle qui caractérise le contrat de concession de service public (voir ). Lorsqu’un service public des remontées mécaniques avait été confié par convention à un délégataire, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service, installés soit sur des propriétés publiques, soit sur des propriétés privées, via une servitude, appartenaient dès l’origine à la personne publique et lui faisaient nécessairement retour gratuitement à l’expiration de la convention2.

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