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Le régime des biens de reprise

Le régime des biens et des ouvrages
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Sont qualifiés « biens de reprise » les biens qui, en fin de contrat, peuvent revenir à l’autorité concédante si celle-ci le désire, c’est-à-dire si elle exerce la faculté de reprise des ouvrages stipulée en sa faveur par le cahier des charges. Les biens de reprise sont considérés comme appartenant au concessionnaire pendant toute la durée de la concession1. Alors que les biens de retour concernent généralement des biens immobiliers, il semblerait que des équipements mobiliers soient principalement visés par la notion de « biens de reprise ». Cette option est une simple faculté offerte à la collectivité délégante qui doit indemniser le délégataire lors de la « reprise » selon une formule qu’il vaut mieux définir précisément et préalablement sans s’en remettre à des clauses « passe-partout » renvoyant mécaniquement aux dires d’un expert. Faut-il préciser qu’un droit de reprise ne peut être exercé s’il n’a pas fait l’objet d’une convention préalable2 ? Dans sa décision Commune de Douai, le Conseil d’État a considéré que les parties peuvent convenir d’une faculté de reprise par la personne publique, à l’expiration de la délégation ou de la concession, et moyennant un prix, des biens appartenant au délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service. Il précise que, toutefois, aucun principe ni aucune règle ne fait obstacle, s’agissant de ces biens susceptibles d’une reprise, à ce que le contrat prévoit également leur retour gratuit à la personne publique au terme de la délégation3. Le Code de la commande publique envisage que le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public puisse également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public4. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que les dispositions du Code du tourisme, qui confient aux communes l’organisation et l’exécution du service des remontées mécaniques, ne subordonnent pas la passation d’une convention d’exploitation de remontées mécaniques à la condition que la collectivité se rende préalablement propriétaire, à l’amiable ou par voie forcée, des remontées existantes. En outre, si les règles qui gouvernent les concessions de service public imposent que les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l’origine, ce principe ne trouve pas nécessairement à s’appliquer à toute convention d’exploitation d’un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention et qu’il l’a seulement mis à disposition pour l’exécution de celle-ci. En conséquence, pour la cour, si ces biens sont nécessaires à l’exploitation du service, il appartient toutefois à la collectivité, afin de garantir sa continuité au terme de la convention, de se réserver la faculté pour elle d’en faire l’acquisition5. Un hangar abritant des hélicoptères servant à une activité annexe et facultative du délégataire est un bien de reprise6.

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