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Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Les conséquences pour les usagers
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) impose aux exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi qu’aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Ces besoins prioritaires doivent être pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires1. Le caractère prioritaire des besoins de la population se détermine en considération, d’une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, de la continuité des services publics. Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de population, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins2. Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la Santé, de la Sécurité civile et du service concerné3. Le Code de la sécurité publique prévoit enfin que, quelle que soit l’autorité délégataire du service, ces obligations et notamment cette étude sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats, dans une rubrique distincte4.

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