Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Les clauses relatives aux obligations de prévention et de sécurité. Le Code de la sécurité intérieure (CSI) impose aux exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi qu’aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Ces besoins prioritaires doivent être pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats…