Recherche avancée

Le financement public du service public délégué

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

Les redevances ou tarifs perçus lors de l’exploitation du service concédé peuvent se révéler insuffisants pour assurer l’équilibre financier de la délégation de service public, comprenant la rémunération du délégataire. Dans ces circonstances, il peut s’avérer nécessaire pour atteindre cet équilibre de prévoir un financement complémentaire qui peut résulter de la perception de recettes provenant d’activités accessoires au service délégué ou à l’équipement confié au délégataire. Ce financement complémentaire peut aussi prendre la forme d’un soutien financier ou matériel direct de la part de la collectivité délégante. La légalité de cette aide reste bornée par le respect de définition de la délégation de service public caractérisée par un risque d’exploitation1 d’une part, et par les règles internes et communautaires qui encadrent les avantages qui peuvent être ainsi consentis au délégataire. La diversité de ces financements est évoquée par la directive 2014/23/UE pour déterminer le chiffre d’affaires du concessionnaire qui doit notamment comprendre, en sus des redevances payées par les usagers, tous les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ou tout avantage financier octroyé au concessionnaire, y compris une compensation due pour le respect d’une obligation de service public, et les subventions publiques d’investissement ou tout autre avantage financier, octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession, voire même la valeur de toutes les fournitures et de tous les services mis à la disposition du concessionnaire, à condition que ces fournitures et services soient nécessaires à l’exécution des travaux ou à la prestation des services2. Il peut s’agir d’une participation au financement des investissements ou des ouvrages mis à la disposition du délégataire, mais aussi d’une rémunération qui interviendra en complément de celle versée par les usagers à l’instar des contrats de transports publics d’intérêt local avec garantie de recettes. La juridiction administrative a reconnu la légalité d’un tel versement bien qu’il ait pour objet la prise en charge des déficits d’exploitation d’une concession de transport maritime. Dans cette espèce, le juge a estimé qu’aucune disposition législative et aucun principe général de droit n’interdisait à la commune de prendre en charge les déficits d’exploitation alors même que l’exploitation se faisait aux risques et périls du cocontractant3. La juridiction administrative rappelle la force obligatoire des engagements pris par les personnes publiques, notamment lorsque qu’ils sont fondés sur un contrat. Ainsi, un département qui s’est engagé à verser une participation financière pour la réalisation d’une liaison ferroviaire concédée est tenu à l’exécution des obligations contractuelles qu’il a souscrites dans une convention de financement4.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article