Le financement public du service public délégué

La notion. Les redevances ou tarifs perçus lors de l’exploitation du service concédé peuvent se révéler insuffisants pour assurer l’équilibre financier de la délégation de service public, comprenant la rémunération du délégataire.Dans ces circonstances, il peut s’avérer nécessaire pour atteindre cet équilibre de prévoir un financement complémentaire qui peut résulter de la perception de recettes provenant d’activités accessoires au service délégué ou à l’équipement confié au délégataire. Ce financement complémentaire peut aussi prendre la forme d’un soutien financier ou matériel direct de…