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Le délit d’avantage injustifié

Le contrôle pénal
Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

Procédure peu réglementée avant 1993, la délégation de service public a été mêlée aux affaires qui ont défrayé la chronique politico-judiciaire de la fin des années 1980 au début des années 1990, et a été instrumentalisée par corrupteurs et corrompus comme vecteur de détournements divers. Si, sur le plan administratif, une réponse a été apportée par la mise en place d’une procédure de mise en concurrence par la loi « anticorruption » du 29 janvier 1993, sur le plan pénal, les infractions à cette procédure ont été incriminées et sont désormais constitutives de délits. En outre, des services spécialisés ont été créés afin d’aider à la lutte contre cette forme particulière de corruption. La mission d’enquête sur les marchés publics (MIEM) et le service central de prévention de la corruption (SCPC) sont aujourd’hui remplacés par l’Agence française anticorruption (AFA).

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