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Le contrôle du délégataire par les chambres régionales des comptes

Les contrôles externes du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Juridictions créées par les lois de décentralisation, les chambres régionales des comptes sont chargées de juger, dans leur ressort territorial, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu’elles ont déclarées comptables de fait1. À ce titre, elles vérifient sur « pièces et sur place » la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elles s’assurent de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

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