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Le contrôle du délégataire par l’autorité délégante

Le contrôle et la responsabilité du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Pour que la collectivité puisse disposer des informations indispensables pour contrôler son exploitant et pour renégocier l’attribution du service public en maîtrisant toutes les modalités d’exploitation du service public délégué, le contrat doit prévoir une transmission annuelle des comptes-rendus techniques et financiers. Si d’aventure la collectivité omettait de prévoir de telles dispositions, elle pourrait néanmoins s’appuyer sur certaines dispositions du CGCT ou du Code de la commande publique pour obtenir ces informations.

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