Le contrôle du délégataire par l’autorité délégante

L’information nécessaire au contrôle du délégataire et au renouvellement de la délégation. Pour que la collectivité puisse disposer des informations indispensables pour contrôler son exploitant et pour renégocier l’attribution du service public en maîtrisant toutes les modalités d’exploitation du service public délégué, le contrat doit prévoir une transmission annuelle des comptes-rendus techniques et financiers. Si d’aventure la collectivité omettait de prévoir de telles dispositions, elle pourrait néanmoins s’appuyer sur certaines dispositions du CGCT ou du Code de la commande publique…