Le contrôle des délégations de service public par les services de lutte contre la corruption

Le contrôle anticorruption. C’est pour faire face aux affaires qui ont défrayé la chronique politico-judiciaire à la fin des années 1980 et au début des années 1990 que la première procédure de passation des délégations de service public a été imposée dans le cadre d’une loi « anticorruption »1, et à la suite de la publication d’un rapport portant sur cette question dans différents secteurs d’activités2.Deux services furent créés dans les années 1990 : la mission interministérielle d’enquête sur les marchés3(MIEM) et le service central de prévention de la corruption4 (SCPC), remplacés en…