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Le contrôle des délégations de service public par les services de lutte contre la corruption

Les contrôles externes du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

C’est en raison d’affaires qui ont défrayé la chronique politico-judiciaire à la fin des années 1980 et au début des années 1990 que la première procédure de passation des délégations de service public a été imposée dans le cadre d’une loi anticorruption1, et à la suite de la publication d’un rapport portant sur cette question dans différents secteurs d’activités2.

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