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Le contrôle des délégations de service public par le préfet et le comptable public

Les contrôles externes du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

En tant que contrats conclus par des personnes publiques, les délégations de service public sont exposées à la surveillance des autorités et des organismes qui sont chargés de contrôler la gestion de ces collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements. Il en est ainsi du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département qui intervient à certains moments clés de la vie du contrat (voir ), ou des chambres régionales des comptes qui peuvent examiner ces contrats lors du jugement des comptes du comptable de la collectivité délégante, ou du contrôle de sa gestion, et de nouveaux organismes ayant pour but de lutter contre la corruption. Les habitants et les usagers peuvent aussi s’impliquer dans le contrôle de l’exécution d’une délégation de service public, jusqu’à exercer leurs droits devant le juge.

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