Recherche avancée

Le contrôle de la délégation de service public par les usagers

Les contrôles externes du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La composition et les missions de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) créée par la loi du 6 février 1992 et réformée en 2002 figurent à l’article L. 1413-1 du CGCT1. En 2004, 812 CCSPL avaient été créées dans 86 départements2. La CCSPL a été épargnée lors de la suppression de 166 catégories d’instances consultatives car étant notamment chargée de se prononcer sur le choix du mode de gestion des services publics d’une collectivité, de faire des propositions d’amélioration des services publics, ou encore d’examiner la qualité des services d’eau, d’assainissement ou de traitement des déchets. En outre, la gestion en régie dotée de l’autonomie financière des services publics des collectivités est soumise au contrôle de la CCSPL3.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article