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Le choix de la meilleure offre

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le Code de la commande publique dispose que le contrat de délégation de service public est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics1. Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d’attribution2. Le choix ne pourrait en conséquence être opéré sur la base d’un seul critère3.

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