Le choix de la meilleure offre

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Le choix de la meilleure offre. Le Code de la commande publique dispose que le contrat de délégation de service public est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation.Cette formulation s’oppose au choix de l’attributaire sur un critère unique, tel que celui de l’offre…
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