Recherche avancée

Le cadre juridique de la procédure de passation.

La préparation de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Selon le CGCT, les conventions de délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont des concessions de services préparées, passées et exécutées conformément à la troisième partie du Code de la commande publique1. Si le CGCT comporte des dispositions relatives à certains aspects de cette procédure de passation (délibération sur le principe de la délégation, commission d’ouverture des plis, délais, contrôle de légalité), la procédure de passation des délégations de service public relève, en même temps, des dispositions relatives à la passation des concessions. Le régime juridique de sa passation relève en conséquence de deux séries de dispositions, les règles communes à toutes les concessions figurant dans le Code de la commande publique et les aménagements que ces textes peuvent comporter en présence d’une concession de service public, ainsi que les règles spécifiques aux concessions et délégations de service public qui sont inscrites dans le CGCT2. Pour la mise en œuvre de la procédure de passation d’une délégation de service public, il convient en conséquence de compléter les dispositions relatives à la passation des concessions par les règles spécifiques issues du CGCT portant sur la passation des délégations.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article