Le cadre juridique de la procédure de passation.

Le cadre juridique de la procédure de passation. Selon le CGCT, les conventions de délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont des concessions de services préparées, passées et exécutées conformément à la troisième partie du Code de la commande publique1. Si le CGCT comporte des dispositions relatives à certains aspects de cette procédure de passation (délibération sur le principe de la délégation, commission d’ouverture des plis, délais, contrôle de légalité), la procédure de passation des délégations de…