Le bénéfice du délégataire

La notion de « bénéfice ». Le juge semble réticent à exercer un contrôle sur cet aspect de la rémunération du délégataire dès lors qu’il constate qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne limite ce taux, son montant résultant de la libre négociation entre les parties, sauf à établir que la rémunération du concessionnaire serait excessive au regard des objectifs et des charges de la concession1. On peut néanmoins distinguer le principe de « juste rémunération » utilisé par le juge national de la notion de « bénéfice raisonnable » issue du droit…