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Le bénéfice du délégataire

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le juge semble réticent à exercer un contrôle sur cet aspect de la rémunération du délégataire dès lors qu’il constate qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne limite ce taux, son montant résultant de la libre négociation entre les parties, sauf à établir que la rémunération du concessionnaire serait excessive au regard des objectifs et des charges de la concession1. On peut néanmoins distinguer le principe de « juste rémunération » utilisé par le juge national de la notion de « bénéfice raisonnable » issue du droit communautaire de la concurrence2. La rémunération inclut un bénéfice raisonnable obtenu par différence entre le prix payé par l’usager, auquel on peut ajouter les autres recettes de la délégation, et le coût de revient du service. Ce bénéfice n’est rien d’autre que la contrepartie nécessaire du transfert du risque, qui caractérise le contrat de délégation de service public3. Un tribunal administratif a jugé, dans le cadre d’une convention d’objectif de subvention, qu’un excédent représentant 12,25 % de l’action subventionnable ne peut être considéré comme un bénéfice raisonnable et a ordonné la restitution de cette surcompensation4.

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