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L’approbation des modifications du contrat de délégation de service public

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le Code général précise en effet que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante1. Les autres conditions de formes et de validité qui s’attachent à la conclusion des contrats par les collectivités territoriales et leurs groupements sont applicables à l’approbation et à la signature des avenants. Il s’agit notamment de l’information préalable des membres de l’assemblée délibérante ainsi que des règles relatives au caractère exécutoire de cette décision et du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État2. Toutefois, certaines formalités prévues par le CGCT ne concernent pas les délibérations ayant pour objet un avenant à un contrat de délégation de service public3. Enfin, dans la mesure où un avenant constitue un acte pris pour l’exécution d’un contrat, il ne peut être légalement conclu qu’à la condition que le contrat initial soit lui-même régulier4.

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