Recherche avancée

L’affermage

Les différentes formes de contrats
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

« L’affermage est une convention par laquelle une personne publique charge d’un service public une autre personne, qui en assure l’exploitation sous sa responsabilité grâce aux ouvrages qui lui sont remis et verse en contrepartie des redevances à la personne publique cocontractante. »1 L’affermage n’est en définitive, pour la doctrine administrative, « qu’un type de concession dans lequel les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n’a à assurer que la gestion du service et faire l’avance du fonds de roulement. » Le fermier peut donc prendre la suite d’un concessionnaire. La collectivité concédante ne participe pas plus aux résultats financiers de l’exploitation que dans le cas de la concession proprement dite, mais doit encaisser une redevance fixée par le contrat. Le fermier ne peut, en principe et sous réserve de variantes, exécuter pour le compte de la collectivité affermante des travaux autres que ceux d’entretien courant (à l’image des relations bailleur-locataire). Bien entendu, comme la concession, le fermier assure l’exploitation à ses risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers. Enfin, la collectivité affermante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu’elle a dû contracter pour construire les ouvrages, peut demander à son fermier d’encaisser, pour son compte, une « surtaxe » sur les usagers du service. Dans cette hypothèse, la collectivité ne recherchera que l’exploitant le plus performant pour un équipement public préexistant qu’elle possède déjà, ou qu’elle s’apprête à construire avant de lui mettre à disposition. La délégation consentie est uniquement celle du service public.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article