La sélection des candidats

La liste des candidats admis à présenter une offre est établie par la commission d’ouverture des plis. Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, l’autorité délégante dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession1. En matière de délégation de service public, cette phase de la procédure de passation passe par l’intervention d’une commission spécialisée créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993 et codifiée à l’article L. 1411-5 du CGCT. Avant 2016, il résultait des travaux parlementaires qu’il revenait « […] à l…