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La sélection des candidats

La procédure normale de délégation de service public
Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, l’autorité délégante dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession1. En matière de délégation de service public, cette phase de la procédure de passation passe par l’intervention d’une commission spécialisée créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993 et codifiée à l’article L. 1411-5 du CGCT. Avant 2016, il résultait des travaux parlementaires qu’il revenait « […] à l’exécutif territorial la responsabilité de fixer la liste des entreprises dont les offres sont comparées » 2. Il a été cependant jugé « qu’en confiant le soin à la commission d’ouverture des plis de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, alors qu’aucun texte exprès n’y fait obstacle, le syndicat défendeur doit être regardé comme n’ayant pas ce faisant méconnu les règles de transparence qui inspirent la réglementation […] » 3. Pour sa part, le ministre de l’Économie indiquait que la commission est appelée à être consultée deux fois : une première fois au stade de la procédure d’examen des candidatures, et une seconde fois au stade de la procédure d’examen des offres. Cette double consultation garantit la transparence recherchée par le législateur, tout en laissant à l’autorité exécutive habilitée à signer la convention de délégation de service public la responsabilité d’arrêter la liste des candidats et d’engager les discussions utiles avec celui-ci4. Ces divergences d’appréciation étaient les sources de risques graves d’illégalité, ce qui a contraint le législateur à préciser ce point. C’est en définitive la commission d’ouverture des plis qui a été chargée, par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre5. Cette décision de la commission peut être contestée devant le juge des référés précontractuels6. Une nouvelle modification du rôle de la commision a été introduite par la loi « engagement et proximité », désormais il n’est plus prévu que la commission de DSP « ouvre les plis contenant les candidatures et les offres », mais seulement qu’elle « analyse les dossiers de candidature » 7. Pour un gain de temps, il n’est plus nécessaire de réunir la commission uniquement pour procéder à l’ouverture des plis. Toutefois, afin de garantir la plus grande transparence de la procédure de passation, cette modification ne s’oppose pas à ce que cette phase de la réception des candidatures et des offres soit toujours confiée à cette commission.

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