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La responsabilité du délégataire

Le contrôle et la responsabilité du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le CGCT rappelle que sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes, les départements ou les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit1. Il infère de ces dispositions, qui sont d’ordre public2, qu’une collectivité territoriale ne peut renoncer à rechercher la responsabilité de son cocontractant. La règle civile selon laquelle les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits3 s’applique aussi aux contrats administratifs. En conséquence, le cocontractant de l’administration est personnellement tenu d’exécuter les prestations prévues par le contrat, selon les conditions et dans le délai qui lui a été imparti. Il ne peut se départir de cette obligation vis-à-vis de l’administration en invoquant une exception d’inexécution contractuelle qui permet à une partie d’invoquer un manquement commis par l’autre partie pour se dispenser de ses propres obligations4. Cette faculté n’étant pas reconnue au cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif, il est donc tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et il ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat5.

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