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La responsabilité de la collectivité délégante face au respect de la concurrence

Le contrôle de l’Autorité de la concurrence
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Le déroulement de la procédure de délégation de service public doit respecter les règles de la concurrence, mais si la collectivité est responsable devant le juge administratif de ses propres manquements à ces règles, elle ne l’est pas des pratiques anticoncurrentielles imputables aux candidats à la délégation. Le Conseil de la concurrence rappelle qu’au-delà des demandes d’information qui sont mises en œuvre dans le cadre de la procédure de délégation, la collectivité a la possibilité de saisir les autorités de la concurrence « dans la mesure où des éléments tangibles en sa possession lui laissent supposer des pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises candidates ».

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