Recherche avancée

La régie dotée de la seule autonomie financière

La gestion directe
Publié le 12 décembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La régie dotée de la seule autonomie financière dépend de l’organe délibérant de sa collectivité de rattachement. Elle constitue une solution intéressante pour tester la création d’un service public local que l’on envisage de déléguer.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article