La régie directe est le mode « canonique » d’organisation des services publics locaux. La délégation des services publics locaux, par définition, n’en fait pas partie.
La régie directe
Mis à jour le 11 décembre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
