La réalisation des équipements nécessaires à la délégation de service public

Mis à jour le , Vérifié le

La réalisation des équipements nécessaires à l’exécution du service public depuis 2016. Le Code de la commande publique indique que le concessionnaire de service peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service1. Dans la mesure où ces mêmes dispositions indiquent que la concession de service peut consister à concéder la gestion d’un service public et que la délégation de service public conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales est une concession de service,…
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