La publicité des modifications du contrat de délégation

La publication d’un avis de modification. L’autorité délégante publie un avis de modification du contrat de délégation de service public1 dans les hypothèses de modification résultant : de travaux supplémentaires devenus nécessaires2 ; de circonstances imprévues3. En conséquence, cette publicité ne s’impose pas aux modifications : prévues dans les contrats initiaux ; motivées par un changement de délégataire ; qui ne sont pas substantielles. En outre, sont dispensés de cette obligation les contrats de délégation dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen de 5 382 000 € HT et,…