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La prohibition de charges étrangères à la délégation

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Après le CGCT, le Code de la commande publique prévoit que le contrat de concession ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l’exécution de services, de travaux, ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation1. Transposée aux délégations de service public, cette règle correspond au respect d’une sorte de « principe de spécialité » applicable aux délégations de service public : la convention ne doit comporter qu’un objet, l’exploitation d’un service public clairement identifié. Il ne peut être question de demander au délégataire de la gestion de l’eau de prendre en charge celle de la piscine, ou de financer une opération immobilière de la commune. Toutefois, le Conseil d’État a admis que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire d’une communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant. Une communauté urbaine n’a pas donné à cette délégation un périmètre manifestement excessif, ni réuni au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux2. S’il en allait différemment, cela aboutirait à faire financer d’un service public par les usagers d’un autre service. Ce type de manipulation, qu’il se traduise par des contreparties en nature ou financières, est donc prohibé. Les préoccupations anticorruption n’étaient pas non plus totalement absentes de l’esprit du législateur, dès lors que le rapport Bouchery avait révélé que les avantages ainsi conférés ne concernaient pas seulement des collectivités territoriales (ce qui n’aurait pu être qu’un moindre mal) mais aussi des personnes morales de droit privé, ou des personnes physiques…

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